ARTICLE 3 : PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

3.1 Les prix des produits vendus sur le site www.pro-equipement-chr.com sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes et hors participation aux frais de livraison. Ils sont également, pour information, indiqués en TTC.

Les frais de livraison calculés en ligne s’entendent pour une livraison en France métropolitaine. Pour toute livraison sur le territoire de la France métropolitaine, les frais correspondants à la commande sont indiqués au client avant sa validation définitive et, en tout état de cause, avant tout paiement par le client. 

3.2 Les tarifs mentionnés sur le site www.pro-equipement-chr.com sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour. La SARL CM CHR se réserve le droit de modifier les prix de ses produits et des frais de livraison à tout moment, en fonction, notamment, des prix fournisseurs. Tout changement dans les taxes applicables sera automatiquement répercuté par la SARL CM CHR sur le prix des produits. Les produits seront, en tout état de cause, facturés aux clients sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la durée de validité des devis, telle que stipulée ci-dessus.

3.3 En cas de commande devant être livrée vers un pays autre que la France métropolitaine, les frais de livraison sont indiqués par la SARL CM CHR directement sur le devis. Le client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne ou vers les DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Dans l’hypothèse où des droits de douane et/ou d’importation, ainsi que d’autres taxes locales sont exigibles, ils relèvent de la seule responsabilité du client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays destinataire, et seront à sa charge exclusive. La SARL CM CHR conseille à ses clients concernés de se renseigner auprès de leurs autorités locales.

3.4 Toutes les commandes, quel que soit le pays de destination, sont payables en Euros par le client. Le client peut régler ses achats par carte de paiement (Visa, MasterCard) directement en ligne, par virement bancaire, par chèque ou, dans le cas particulier des administrations et collectivités territoriales, par mandat administratif.

3.5 – PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Certaines cartes bancaires sont soumises à un plafond de paiement dont le montant peut varier. Il appartient au client de vérifier que celui-ci est d’un montant suffisant pour permettre la transaction.

La SARL CM CHR utilise la solution de paiement sécurisé 3DS (3D-Secure) proposée par LCL. 3D-Secure est un protocole de sécurité pour les transactions par carte bancaire en ligne, développé par Visa afin d’améliorer la sécurité des paiements par Internet. Son principe de base est de relier le processus d’autorisation de la transaction à un système d’authentification en ligne.

Déroulement indicatif du processus de paiement, étape par étape :

Validez votre panier.

Choisissez le paiement par carte bancaire.

Vous êtes alors redirigé vers le site de notre partenaire bancaire (ouverture d’une fenêtre Pop-up).

On vous demande alors de saisir un code (date de naissance, code reçu sur votre téléphone portable, code attribué par votre banque…), qui varie en fonction de la banque émettrice de la carte utilisée.

Suivez les instructions puis validez le paiement.

La page s’actualise, vous affiche une confirmation que la transaction s’effectue correctement et vous propose de vous rediriger vers le site www.pro-equipement-chr.com.

Un mail automatique de confirmation de prise en compte de votre commande vous est instantanément envoyé par la SARL CM CHR.

3.6 – PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Les produits sont expédiés dès validation du virement par la banque de la SARL CM CHR.

Déroulement indicatif du processus de paiement, étape par étape :

Validez votre panier.

Choisissez le paiement par virement bancaire.

Un récapitulatif de votre commande s’affiche, ainsi que le relevé d’identité bancaire de la SARL CM CHR.

Validez ensuite l’utilisation de ce moyen de paiement.

Un mail automatique de confirmation de prise en compte de votre commande vous est instantanément envoyé par la SARL CM CHR.

Contactez ensuite votre banque ou utiliser votre espace personnel fourni par votre banque pour effectuer le virement en précisant, dans le libellé, votre numéro de commande ainsi que votre patronyme et/ou celui de votre établissement.

Adressez enfin dans les meilleurs délais à la SARL CM CHR, par tout moyen à votre convenance, une copie de l’ordre de virement.

3.7 – PAIEMENT PAR CHEQUE

Déroulement indicatif du processus de paiement, étape par étape :

Validez votre panier.

Choisissez le paiement par chèque.

Un récapitulatif de votre commande s’affiche, ainsi que l’adresse à laquelle vous devez envoyer votre chèque de règlement.

Validez ensuite l’utilisation de ce moyen de paiement.

Un mail automatique de confirmation de prise en compte de votre commande vous est instantanément envoyé par la SARL CM CHR.

Envoyez le chèque du montant de la commande à l’adresse précédemment indiquée, libellé à l’ordre suivant : CM CHR/PRO EQUIPEMENT CHR. Veuillez noter votre numéro de commande au dos du chèque signé.

Pour que la commande soit définitivement validée, nous vous demandons d’envoyer votre chèque à la SARL CM CHR dans un délai maximum de VINGT (20) jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de commande. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

3.8 – PAIEMENT PAR MANDAT ADMINISTRATIF

Pour tout paiement par mandat administratif, un bon de commande est édité et adressé au client, comportant le détail de la commande. Le client doit ensuite le renvoyer à la SARL CM CHR par courrier postal ou courrier électronique avec la mention « Bon pour accord » assortie du tampon officiel et accompagné de sa lettre de commande.

Déroulement indicatif du processus de paiement, étape par étape :

Validez votre panier.

Choisissez le paiement par mandat administratif.

Un récapitulatif de votre commande s’affiche.

Validez le mode de paiement.

Le bon de commande est édité.

Un mail automatique de confirmation de prise en compte de votre commande vous est instantanément envoyé, accompagné, en pièce jointe, du bon de commande.

Renvoyez le bon de commande à la SARL CM CHR par courrier postal ou courrier électronique avec la mention « Bon pour accord » assortie du tampon officiel et accompagné de votre lettre de commande interne.

La SARL CM CHR émet la facture correspondante à votre commande et vous l’envoie.

Procédez enfin, à réception de la facture, au règlement par mandat administratif.

Attention : la SARL CM CHR attire votre attention sur le fait que le règlement des achats effectués sur le site www.pro-equipement-chr.com par mandat administratif est réservé aux seules administrations et collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – INCIDENTS DE PAIEMENT

4.1 Les produits restent la propriété de la SARL CM CHR jusqu’à complet paiement de leur prix. Les risques sur les produits sont toutefois transférés au client dès leur expédition du lieu de stockage.

La simple remise d’effets de paiement par le client (chèques, traites) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par la SARL CM CHR sera dès lors considéré comme valant complet paiement du prix.

4.2 En cas de non-paiement comme en cas de retard de paiement, la SARL CM CHR appliquera des pénalités de retard à un taux égal à TROIS (3) fois le taux de l’intérêt légal. De telles pénalités seront exigibles par la SARL CM CHR sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront supportés par le client, en sus des intérêts stipulés.

4.3 Tout incident de paiement, ainsi que toute fraude ou tentative de fraude de la part d’un client pourra entraîner la suspension, par la SARL CM CHR, de l’accès du client aux produits proposés par cette dernière et, le cas échéant, la résiliation de son compte personnel sur le site www.pro-equipement-chr.com. La SARL CM CHR se réserve également la possibilité de refuser toute commande émanant d’un client concerné par un tel litige. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de solliciter en justice, à l’encontre du client concerné, tous dommages et intérêts destinés à l’indemniser du préjudice subi par elle du fait des incidents enregistrés avec ledit client.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION (article L 121-21 du Code de la Consommation)

Dans tous les cas où le contrat est conclu « hors établissement » et où le client est un professionnel qui emploie moins de 5 salariés et qui contracte avec la SARL CM CHR hors du champ de son activité principale, les dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, relatives au « Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement » seront applicables dans les conditions ci-après reproduites.

5.1 – Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des produits à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

5.2 – Ledit droit de rétractation peut être exercé, au choix du client, soit par l’envoi, à la SARL CM CHR, du formulaire de rétractation mis à disposition par cette dernière en cliquant sur ce lien, soit par l’envoi, à la SARL CM CHR, de toute autre notification exprimant sa volonté non ambigüe de se rétracter.

Les frais d’envoi de la notification, en particulier si elle est faite par voie postale, sont à la charge du client.

En cas de litige, il appartiendra au client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions précisés aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation.

5.3 – Au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à la SARL CM CHR, le client doit renvoyer, à ses propres frais et sous sa responsabilité, le ou les produits concernés à cette dernière. Les produits doivent être renvoyés complets, accompagnés de tous leurs éventuels accessoires/notices, plans, instructions de montage/étiquettes, dans leur emballage et/ou conditionnement d’origine et en parfait état de fonctionnement et de revente. Afin de permettre à la SARL CM CHR d’identifier le client et la commande, les produits doivent être accompagnés de leur facture de vente.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L 121-21-3 du Code de la Consommation, la responsabilité du client pourra être engagée par la SARL CM CHR en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits.

5.4 – Au plus tard à récupération du ou des produits retournés par le client ou sur justification et fourniture, par le client, d’une preuve irréfutable de l’expédition desdits produits, la SARL CM CHR procèdera au remboursement, au profit du client, des sommes qu’il a versées au titre de la commande, en ce compris les éventuels frais de livraison initiaux, et ce, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour payer sa commande, sauf accord express du client sur un autre mode de règlement.

5.5 – L’exercice de son droit de rétractation par le client met fin à l’obligation des parties d’exécuter le présent contrat ainsi que l’ensemble des éventuels contrats accessoires.

5.6 – A l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, la commande sera considérée comme ferme et définitive. Toute modification devra en conséquence être préalablement acceptée par la SARL CM CHR.

ARTICLE 6 : GARANTIE – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

6.1 – Conformité – Vices cachés

Les produits vendus sur le site www.pro-equipement-chr.com
sont conformes aux descriptions techniques communiquées par les fabricants et fournisseurs.
Les photographies et visuels présents sur le site ne sont pas contractuels.

Le client est tenu de vérifier la conformité du produit à la réception. Toute anomalie, non-conformité ou avarie doit être signalée immédiatement sur le bon de livraison, sous forme de réserves précises et signées.
À défaut de réserves, les produits sont réputés conformes à la commande.

En cas de non-conformité avérée, la SARL CM CHR procédera, au choix du client :

au remplacement du produit par un modèle identique ou équivalent, selon disponibilité,

ou au remboursement du produit concerné dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la réception du produit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d’origine.

Les produits bénéficient par ailleurs de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

6.2 – Garantie contractuelle (1 an – pièces uniquement)

Tous les matériels neufs vendus par la SARL CM CHR bénéficient d’une garantie contractuelle d’un (1) an à compter de la date de livraison, couvrant uniquement les pièces reconnues défectueuses par le fabricant ou par la SARL CM CHR.

La garantie ne couvre ni la main-d’œuvre, ni les frais de déplacement, ni le transport des pièces ou des appareils.
Elle ne donne droit à aucune indemnisation complémentaire (perte d’exploitation, denrées périssables, immobilisation du matériel, etc.).

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

usure normale des pièces, joints, charnières, éléments en verre, pierres réfractaires, lampes, résistances, tubes quartz, éléments en marbre ou granit, etc. ;

défauts dus à une installation, un branchement ou un entretien non conformes aux prescriptions du fabricant ;

utilisation abusive, négligence, choc, chute, vandalisme, corrosion ou conditions d’environnement inadaptées ;

intervention d’un tiers non agréé ou modification du matériel sans accord préalable écrit de la SARL CM CHR.

Toute réclamation au titre de la garantie doit être formulée par écrit dans les trois (3) jours suivant la constatation du dysfonctionnement, en précisant le numéro de facture et en décrivant précisément le défaut rencontré.

Aucun retour de produit ne pourra être accepté sans accord préalable de la SARL CM CHR.
Le remplacement d’une pièce ne prolonge pas la durée initiale de la garantie.

6.3 – Assurance

La SARL CM CHR est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MAAF Assurances.
La responsabilité de la SARL CM CHR ne saurait en aucun cas excéder le montant de la commande concernée.

ARTICLE 7 : SERVICES APRES VENTE (SAV)

A l’issue de la garantie contractuelle, le client pourra contacter le SAV de la SARL CM CHR soit par courrier électronique (sav@pro-equipement-chr.com), soit par téléphone au 05 86 85 00 05, en indiquant dans tous les cas le numéro de facture et/ou le numéro client, ainsi qu’un descriptif détaillé du ou des dysfonctionnements constatés.

Au vu des éléments communiqués, la SARL CM CHR proposera au client une intervention, sur devis soumis à son acceptation préalable.

ARTICLE 8 : LIVRAISON (MODALITÉS, DÉLAIS, FRAIS)

8.1 Règles de livraison

Les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire professionnel qui doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, confirmées par lettre recommandée dans les 2 jours sous peine de forclusion, l’acheteur professionnel étant réputé au terme de ce délai avoir accepté les marchandises livrées. Dans le cas de livraison en service express, le franco est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge de l’acheteur. La livraison ne comprend ni l’installation, ni la mise en service du produit commandé.

Pour les professionnels n’ayant pas procédé au paiement en ligne, les livraisons ne pourront être effectuées qu’à compter de l’acceptation du paiement.

8.2 Transport

Les produits sont livrés à l’adresse commerciale indiquée par l’acheteur sur son bon de commande (France continentale)

Pour toute commande à destination de la Corse, des DOM-TOM et de l’export, les frais de port seront établis après devis du transporteur et communiqués à l’acheteur pour acceptation.

8.3 Délai de livraison – retard de livraison

Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité indiquée sur la fiche produit.

Ces délais ne sont qu’indicatifs et la SARL CM CHR ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité prolongée, la SARL CM CHR prévient par email l’acheteur qui peut annuler sa commande et en obtenir le remboursement.

En cas de retard de livraison de 5 à 10 jours ouvrés suivant la date d’expédition prévue, nous vous invitons à nous signaler ce retard par email. Nous interrogerons le transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations nous mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livrés dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais.

Les incendies, inondations, grèves, restrictions d’importances et toutes autres causes majeures suspendent de plein droit les délais de livraison et les pénalités. Toute modification apportée au cours de l’exécution des commandes entraînera automatiquement une prorogation du délai de livraison. Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Aucun retard ne saurait entraîner une quelconque pénalité ou indemnité mise à la charge de la SARL CM CHR, ni aucune réduction du prix au profit du client.

8.4 Réception des marchandises

L’acheteur doit, en présence du chauffeur, immédiatement vérifier l’état du colis et sa conformité par rapport au contrat.

Rappel de la procédure lors de la réception d’un colis

Lors de l’expédition, il faut bien distinguer votre fournisseur et le transporteur qui est un prestataire de service.

Lors de la réception de la marchandise, il faut IMPERATIVEMENT contrôler en présence du chauffeur/livreur :

a) le nombre de colis 

b) la conformité du matériel 

c) l’état du matériel et l’intérieur des colis (quel que soit l’état de l’emballage)

En cas de non-conformité, colis manquants ou détériorés :

• Porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies, ou les dégâts constatés et cela bien lisiblement
• Refuser le colis que vous estimez inutilisable
• Confirmer le litige par lettre recommandée au transporteur sous 48 heures (art. 105 code du commerce).

Les réserves émises lors de la livraison doivent être précises et complètes.

Les mentions «sous réserve de déballage» ou «carton en bon état» éliminent la prise en charge par le transporteur et vous suppriment tout recours ! Notre matériel est réputé complet et en bon état.

Toute marchandise déballée après le départ du transporteur sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES – DROIT APPLICABLE – LITIGES

10.1 – Si l’un quelconque des termes des présentes CGV devait être considéré comme nul, non écrit et/ou inopposable à l’une ou l’autre des parties du fait d’une décision de justice définitive, toutes les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur entre les parties.

10.2 – Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur application sera soumis au Tribunal de Commerce de La Rochelle et ce, quel que soit le lieu du siège du client, même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie.

10.3 – La SARL CM CHR invite les clients à consulter la rubrique « Mentions Légales » pour toutes les informations relatives à la Propriété Intellectuelle, l’Hébergement du site www.pro-equipement-chr.com, la Protection des données personnelles et les Cookies.