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CGV - Clients pros

Version du 07.04.2020

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommé CGV) régissent les relations entre la société SARL CM CHR au capital social de 10 000€, dont le siège social est sis 16 Rue Henri Le Chatelier, 17180 PERIGNY – et le client, auquel elles sont systématiquement communiquées pour acceptation, lors de la commande. Le client reconnaît en conséquence en avoir une parfaite connaissance lors de toute de commande et les accepter expressément.

Elles sont modifiables sans préavis par la SARL CM CHR. Seules les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande sont applicables.

Toute commande passée à partir du site www.pro-equipement-chr.com implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions et articles contenues au sein des présentes CGV.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV, sauf acceptation formelle et écrite de la société CM CHR. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société CM CHR, et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 1 : PRODUITS - DISPONIBILITES

Chaque produit mis en vente sur le site www.pro-equipement-chr.com est présenté au travers d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles et techniques.

Les photographies utilisées au niveau des fiches-produits ne sont pas contractuelles. La SARL CM CHR ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de différence entre les photographies des produits et les produits en eux-mêmes.

La disponibilité des produits figurant sur le site www.pro-equipement-chr.com n’est assurée que sous réserve de confirmation par la SARL CM CHR par courriel, dans un délai de SOIXANTE-DOUZE HEURES (72h) à compter de la commande. Les délais d'expédition s'entendent hors délais d'acheminement qui peuvent varier significativement en fonction du poids, de l'encombrement des colis et de la situation géographique de l’entrepôt d’expédition. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés, le client en sera informé sous TROIS (3) jours ouvrés par courriel sur l’adresse mail communiquée par lui-même lors de la passation de la commande. Le client aura alors le choix de solliciter par retour de la SARL CM CHR :

- Soit à profiter d’un produit de remplacement équivalent ou immédiatement supérieur, au même tarif ;

- Soit que le reste de sa commande lui soit envoyé. Il sera alors remboursé du montant correspondant au(x) produit(s) indisponible(s) dans les QUINZE (15) jours suivant la date à laquelle sa commande a été dénoncée ;

- Soit que la totalité de la commande concernée soit annulée. Il sera alors remboursé de l’ensemble du montant de la commande, dans les QUINZE (15) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1 Les devis émis par la SARL CM CHR et adressés aux clients demeurent valables pendant une durée de deux (2) mois à compter de la date de leur envoi par la SARL CM CHR. Passé ce délai, la SARL CM CHR n’est plus en mesure de garantir aux clients le maintien des tarifs initiaux stipulés dans le devis.

2.2 Les clients disposent des moyens suivants pour passer commande à la SARL CM CHR :

  • Uniquement pour les livraisons en France métropolitaine, sur le site web accessible à l’adresse (url) suivante : https://www.pro-equipement-chr.com en remplissant l’ensemble des champs requis dans les formulaires de commande et en les confirmant.
  • Par téléphone au 05 86 85 00 05 depuis la France métropolitaine.
  • Par courriel à l’adresse contact@pro-equipement-chr.com 

Par téléphone au +33 5 86 85 00 05 depuis les DROM-COM et depuis l’étranger.

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, heure française, sauf jours fériés.

  • Par courrier postal à SARL CM CHR – 16 Rue Henri Le Chatelier – 17180 PERIGNY.

En tout état de cause, dans tous les cas de vente à distance hors achats en ligne, le client devra renvoyer le devis dûment signé et validé avec le tampon de son entreprise, par courrier postal, courrier électronique, aux coordonnées ci-dessus indiquées.

2.3 Toute commande n’est matérialisée et effective que lorsque toutes les mentions obligatoires requises sur le formulaire de commande ont été complétées et confirmées par le client. Elle est validée par la confirmation des disponibilités des produits commandés telle que stipulée à l’article 1 ci-dessus et par l’acceptation du paiement effectué par le client, la réception dudit paiement ouvrant le processus de préparation et d’expédition de la commande. Elle est ferme et définitive pour le client au-delà du délai de rétractation, sauf cas spécifique tel que visé à l’article 5 ci-dessous. L’adresse de livraison fournie par le client lors de la commande n’est pas modifiable.

2.4 Le client garantit à la SARL CM CHR qu’il a bien la capacité juridique et qu’il est bien habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande, et que le moyen de paiement choisi par lui donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble des coûts résultant de ladite commande.

2.5 Toute commande passée par le client lui sera confirmée par courrier électronique par la SARL CM CHR, à l’adresse communiquée par lui lors de la passation de la commande.

ARTICLE 3 : PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

3.1 Les prix des produits vendus sur le site www.pro-equipement-chr.com sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes et hors participation aux frais de livraison. Ils sont également, pour information, indiqués en TTC.

Les frais de livraison calculés en ligne s’entendent pour une livraison en France métropolitaine. Pour toute livraison sur le territoire de la France métropolitaine, les frais correspondants à la commande sont indiqués au client avant sa validation définitive et, en tout état de cause, avant tout paiement par le client. 

3.2 Les tarifs mentionnés sur le site www.pro-equipement-chr.com sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour. La SARL CM CHR se réserve le droit de modifier les prix de ses produits et des frais de livraison à tout moment, en fonction, notamment, des prix fournisseurs. Tout changement dans les taxes applicables sera automatiquement répercuté par la SARL CM CHR sur le prix des produits. Les produits seront, en tout état de cause, facturés aux clients sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la durée de validité des devis, telle que stipulée ci-dessus.

3.3 En cas de commande devant être livrée vers un pays autre que la France métropolitaine, les frais de livraison sont indiqués par la SARL CM CHR directement sur le devis. Le client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne ou vers les DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Dans l’hypothèse où des droits de douane et/ou d’importation, ainsi que d’autres taxes locales sont exigibles, ils relèvent de la seule responsabilité du client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays destinataire, et seront à sa charge exclusive. La SARL CM CHR conseille à ses clients concernés de se renseigner auprès de leurs autorités locales.

3.4 Toutes les commandes, quel que soit le pays de destination, sont payables en Euros par le client. Le client peut régler ses achats par carte de paiement (Visa, MasterCard) directement en ligne, par virement bancaire, par chèque ou, dans le cas particulier des administrations et collectivités territoriales, par mandat administratif.

3.5 – PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Certaines cartes bancaires sont soumises à un plafond de paiement dont le montant peut varier. Il appartient au client de vérifier que celui-ci est d’un montant suffisant pour permettre la transaction.

La SARL CM CHR utilise la solution de paiement sécurisé 3DS (3D-Secure) proposée par LCL. 3D-Secure est un protocole de sécurité pour les transactions par carte bancaire en ligne, développé par Visa afin d’améliorer la sécurité des paiements par Internet. Son principe de base est de relier le processus d’autorisation de la transaction à un système d’authentification en ligne.

Déroulement indicatif du processus de paiement, étape par étape :

Validez votre panier.

Choisissez le paiement par carte bancaire.

Vous êtes alors redirigé vers le site de notre partenaire bancaire (ouverture d’une fenêtre Pop-up).

On vous demande alors de saisir un code (date de naissance, code reçu sur votre téléphone portable, code attribué par votre banque…), qui varie en fonction de la banque émettrice de la carte utilisée.

Suivez les instructions puis validez le paiement.

La page s’actualise, vous affiche une confirmation que la transaction s’effectue correctement et vous propose de vous rediriger vers le site www.pro-equipement-chr.com.

Un mail automatique de confirmation de prise en compte de votre commande vous est instantanément envoyé par la SARL CM CHR.

3.6 – PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Les produits sont expédiés dès validation du virement par la banque de la SARL CM CHR.

Déroulement indicatif du processus de paiement, étape par étape :

Validez votre panier.

Choisissez le paiement par virement bancaire.

Un récapitulatif de votre commande s’affiche, ainsi que le relevé d’identité bancaire de la SARL CM CHR.

Validez ensuite l’utilisation de ce moyen de paiement.

Un mail automatique de confirmation de prise en compte de votre commande vous est instantanément envoyé par la SARL CM CHR.

Contactez ensuite votre banque ou utiliser votre espace personnel fourni par votre banque pour effectuer le virement en précisant, dans le libellé, votre numéro de commande ainsi que votre patronyme et/ou celui de votre établissement.

Adressez enfin dans les meilleurs délais à la SARL CM CHR, par tout moyen à votre convenance, une copie de l’ordre de virement.

3.7 – PAIEMENT PAR CHEQUE

Déroulement indicatif du processus de paiement, étape par étape :

Validez votre panier.

Choisissez le paiement par chèque.

Un récapitulatif de votre commande s’affiche, ainsi que l’adresse à laquelle vous devez envoyer votre chèque de règlement.

Validez ensuite l’utilisation de ce moyen de paiement.

Un mail automatique de confirmation de prise en compte de votre commande vous est instantanément envoyé par la SARL CM CHR.

Envoyez le chèque du montant de la commande à l’adresse précédemment indiquée, libellé à l’ordre suivant : CM CHR/PRO EQUIPEMENT CHR. Veuillez noter votre numéro de commande au dos du chèque signé.

Pour que la commande soit définitivement validée, nous vous demandons d’envoyer votre chèque à la SARL CM CHR dans un délai maximum de VINGT (20) jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de commande. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

3.8 – PAIEMENT PAR MANDAT ADMINISTRATIF

Pour tout paiement par mandat administratif, un bon de commande est édité et adressé au client, comportant le détail de la commande. Le client doit ensuite le renvoyer à la SARL CM CHR par courrier postal ou courrier électronique avec la mention « Bon pour accord » assortie du tampon officiel et accompagné de sa lettre de commande.

Déroulement indicatif du processus de paiement, étape par étape :

Validez votre panier.

Choisissez le paiement par mandat administratif.

Un récapitulatif de votre commande s’affiche.

Validez le mode de paiement.

Le bon de commande est édité.

Un mail automatique de confirmation de prise en compte de votre commande vous est instantanément envoyé, accompagné, en pièce jointe, du bon de commande.

Renvoyez le bon de commande à la SARL CM CHR par courrier postal ou courrier électronique avec la mention « Bon pour accord » assortie du tampon officiel et accompagné de votre lettre de commande interne.

La SARL CM CHR émet la facture correspondante à votre commande et vous l’envoie.

Procédez enfin, à réception de la facture, au règlement par mandat administratif.

Attention : la SARL CM CHR attire votre attention sur le fait que le règlement des achats effectués sur le site www.pro-equipement-chr.com par mandat administratif est réservé aux seules administrations et collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – INCIDENTS DE PAIEMENT

4.1 Les produits restent la propriété de la SARL CM CHR jusqu’à complet paiement de leur prix. Les risques sur les produits sont toutefois transférés au client dès leur expédition du lieu de stockage.

La simple remise d’effets de paiement par le client (chèques, traites) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par la SARL CM CHR sera dès lors considéré comme valant complet paiement du prix.

4.2 En cas de non-paiement comme en cas de retard de paiement, la SARL CM CHR appliquera des pénalités de retard à un taux égal à TROIS (3) fois le taux de l’intérêt légal. De telles pénalités seront exigibles par la SARL CM CHR sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront supportés par le client, en sus des intérêts stipulés.

4.3 Tout incident de paiement, ainsi que toute fraude ou tentative de fraude de la part d’un client pourra entraîner la suspension, par la SARL CM CHR, de l’accès du client aux produits proposés par cette dernière et, le cas échéant, la résiliation de son compte personnel sur le site www.pro-equipement-chr.com. La SARL CM CHR se réserve également la possibilité de refuser toute commande émanant d’un client concerné par un tel litige. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de solliciter en justice, à l’encontre du client concerné, tous dommages et intérêts destinés à l’indemniser du préjudice subi par elle du fait des incidents enregistrés avec ledit client.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION (article L 121-21 du Code de la Consommation)

Dans tous les cas où le contrat est conclu « hors établissement » et où le client est un professionnel qui emploie moins de 5 salariés et qui contracte avec la SARL CM CHR hors du champ de son activité principale, les dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, relatives au « Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement » seront applicables dans les conditions ci-après reproduites.

5.1 – Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des produits à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

5.2 - Ledit droit de rétractation peut être exercé, au choix du client, soit par l’envoi, à la SARL CM CHR, du formulaire de rétractation mis à disposition par cette dernière en cliquant sur ce lien, soit par l’envoi, à la SARL CM CHR, de toute autre notification exprimant sa volonté non ambigüe de se rétracter.

Les frais d’envoi de la notification, en particulier si elle est faite par voie postale, sont à la charge du client.

En cas de litige, il appartiendra au client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions précisés aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation.

5.3 – Au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à la SARL CM CHR, le client doit renvoyer, à ses propres frais et sous sa responsabilité, le ou les produits concernés à cette dernière. Les produits doivent être renvoyés complets, accompagnés de tous leurs éventuels accessoires/notices, plans, instructions de montage/étiquettes, dans leur emballage et/ou conditionnement d’origine et en parfait état de fonctionnement et de revente. Afin de permettre à la SARL CM CHR d’identifier le client et la commande, les produits doivent être accompagnés de leur facture de vente.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L 121-21-3 du Code de la Consommation, la responsabilité du client pourra être engagée par la SARL CM CHR en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits.

5.4 – Au plus tard à récupération du ou des produits retournés par le client ou sur justification et fourniture, par le client, d’une preuve irréfutable de l’expédition desdits produits, la SARL CM CHR procèdera au remboursement, au profit du client, des sommes qu’il a versées au titre de la commande, en ce compris les éventuels frais de livraison initiaux, et ce, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour payer sa commande, sauf accord express du client sur un autre mode de règlement.

5.5 - L’exercice de son droit de rétractation par le client met fin à l’obligation des parties d’exécuter le présent contrat ainsi que l’ensemble des éventuels contrats accessoires.

5.6 - A l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, la commande sera considérée comme ferme et définitive. Toute modification devra en conséquence être préalablement acceptée par la SARL CM CHR.

ARTICLE 6 : GARANTIE – RESPONSABILITE - ASSURANCE

6.1 – CONFORMITE -VICES CACHES

Toutes les informations sur les produits proposés à la vente sur le site www.pro-equipement-chr.com sont celles transmises à la SARL CM CHR par ses fournisseurs. La SARL CM CHR ne saurait donc être tenue responsable en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

La SARL CM CHR s’efforce de faire figurer sur son site de vente en ligne des représentations des produits qu’elle vend, aussi fidèles que possible auxdits produits. Le client est toutefois expressément informé que les photographies, dessins, graphismes reproduits et illustrant les produits offerts à la vente ne sont pas contractuels.

Le service clientèle de la SARL CM CHR reste en tout état de cause à la disposition des clients pour toute question sur les produits à laquelle le site web www.pro-equipement-chr.com ne répondrait pas.

La SARL CM CHR s’engage à livrer aux clients des produits conformes à la commande qu’ils ont passée et aux descriptifs techniques et informations qu’elle communique sur le site www.pro-equipement-chr.com.

Le client devra vérifier la conformité du produit livré à la commande au moment de sa livraison. Il indiquera sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites dûment signées, toutes anomalies, non-conformités et/ou tout produit endommagé ou hors d’état de fonctionner normalement. A défaut de telles réserves, le ou les produits concernés seront réputés conformes.

En cas de non-conformité du produit livré, le client pourra le retourner à la SARL CM CHR afin d’obtenir, à son choix :

  • Soit le remplacement du produit livré par un produit identique à celui commandé, dans la limite de la disponibilité du ou des produits en cause chez le fournisseur ;
  • Soit le remplacement du produit livré par un produit de remplacement équivalent ou supérieur proposé par la SARL CM CHR, dans l’hypothèse où le produit livré non conforme n’est plus disponible chez le fournisseur ;
  • Soit le remboursement du prix du produit commandé, par chèque ou par virement bancaire, qui interviendra dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la demande formulée par le client.

La SARL CM CHR ne saurait en tout état de cause accepter aucun retour de produit si celui-ci n’est pas renvoyé complet, dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment accompagné d’une copie de sa facture.

La SARL CM CHR prendra à sa charge l’enlèvement des produits retournés par le client, à une date convenue d’un commun accord entre elle et le client.

Outre l’obligation de conformité ci-dessus stipulée, les produits vendus sur le site www.pro-equipement-chr.com bénéficient de la garantie légale des vices cachés, telle qu’elle est définie et dans les conditions déterminées aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

6.2 - GARANTIE CONTRACTUELLE

Tous nos matériels neufs sont garantis UN (1), DEUX (2) ou TROIS (3) années en ce comprises les éventuelles extensions de garanties achetées par le client – conformément aux mentions portées sur les devis, bons de commande et factures, à compter de la date de livraison des produits, contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans leur conception (hors usure, pièces vitrées, charnières et joints). Dans tous les cas où les constructeurs des produits vendus sur le site www.pro-equipement-chr.com appliquent une durée de garantie supérieure à la durée de la garantie contractuelle stipulée ci-dessus, la garantie constructeur se substituera à ladite garantie contractuelle.

La garantie contractuelle se limite par le constructeur au remplacement des pièces spécifiques reconnue défectueuses. La main d'œuvre relative au changement de ces pièces et le transport de celles-ci, sont à la charge de l'acheteur. Toute autre responsabilité pour dommage direct ou indirect est exclue. La garantie prend effet à la date d'achat (Facture d'achat faisant foi).

Une panne classique ne peut en aucun cas entraîner l'échange et encore moins le retour de l'appareil.

Seule la pièce reconnue défectueuse sera uniquement à remplacer.

Même en cas d'un défaut reconnu ou vice caché seul l'appareil concerné pourra être échangé gratuitement après accord de nos services techniques et ne pourra entraîner en aucun cas, ni remboursement, ni indemnisation, ni dommages et intérêts d'aucune sorte.

En outre le constructeur ne peut être rendu responsable des conséquences du mauvais raccordement ou alimentation, ou d'un branchement mal exécuté, la non-observation des instructions d'utilisation, malveillance, négligence du personnelle, utilisation abusive, le manque d'entretien et d'hygiène du matériel, une détérioration ou une utilisation inappropriée entraine la nullité de la garantie. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis.

La verrerie, les tubes quartz, les marbres/granit, les lampes et les pierres réfractaires ne sont pas couvertes par la garantie.

Sur les appareils en email, les craquelures ne sont jamais considérées comme un défaut de fabrication et ne sont pas prise en compte.

Les frais de main d'œuvre, de déplacement et de raccordement aux sources d'énergie restent à la charge de l'acheteur.

Le point de départ de la garantie contractuelle est le jour de la livraison. Il est rappelé que les éventuels vices apparents affectant les produits livrés doivent impérativement faire l’objet d’une réclamation lors de leur livraison. A défaut, aucun vice apparent ne saurait être utilement revendiqué par le client.

Toute réclamation du client au titre de la présente garantie devra, sous peine d’irrecevabilité, être adressée par écrit à la SARL CM CHR dans un délai maximum de TROIS (3) jours à compter de la survenance du ou des dysfonctionnements affectant le produit en cause. Ladite notification devra impérativement contenir un descriptif détaillé des dysfonctionnements constatés. Aucun retour de produit ne sera accepté par la SARL CM CHR. 

Dans le cadre de la présente garantie, la société CM CHR pourra, à son choix et à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire de quelque nature que ce soit, soit procéder aux réparations des produits, soit remplacer les produits défectueux, sous réserve cependant des exclusions ci-dessous définies.

La société CM CHR ne saurait en outre être tenue d’éventuels dommages directs ou indirects subis par le client (tels que perte d’exploitation, perte de denrées périssables…) et liés à un vice de fonctionnement de tout ou partie des produits.

La garantie est soumise aux conditions suivantes :

  • Le produit ne devra pas avoir subi de modifications ou d’interventions réalisées par des tiers non mandatés par la SARL CM CHR ;
  • Le dysfonctionnement du produit ne devra pas avoir été causé directement ou indirectement par sa casse, sa chute, un défaut d’entretien une utilisation mauvaise ou anormale ou par des conditions d’environnement et d’installation non conformes à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance du compteur…) et aux prescriptions de la SARL CM CHR, ainsi qu’aux manuels d’utilisation, de montage et d’installation fournis avec les produits concernés, qu’ils soient ou non fournis dans la langue du client ;
  • Le dysfonctionnement ou l’anomalie constatés ne doivent pas avoir été causés par d’autres équipements appartenant au client ou à un tiers, non compatibles avec le produit concerné.

Outre les exclusions ci-dessus listées, la SARL CM CHR ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages résultants, directement ou non :

  • de la survenance d’un évènement de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 nouveau du Code Civil ;
  • du montage et/ou de l’installation des produits par un non-professionnel ;
  • de vices affectant les supports et/ou les matériels sur lesquels les produits sont installés ;
  • d’une inobservation, par le client, de l’une quelconque des obligations mises à sa charge en vertu des présentes.

6.3 -ASSURANCE

Dans le cadre de ses activités objet des présentes CGV, la SARL CM CHR a souscrit une assurance auprès de la Compagnie MAAF Assurances, couvrant les risques liés à la mise en œuvre de sa responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité de la SARL CM CHR ne saurait, en tout état de cause, être engagée pour un montant supérieur à celui fixé par le plafond de garantie stipulé à son contrat.

ARTICLE 7 : SERVICES APRES VENTE (SAV)

A l’issue de la garantie contractuelle, le client pourra contacter le SAV de la SARL CM CHR soit par courrier électronique (sav@pro-equipement-chr.com), soit par téléphone au 05 86 85 00 05, en indiquant dans tous les cas le numéro de facture et/ou le numéro client, ainsi qu’un descriptif détaillé du ou des dysfonctionnements constatés.

Au vu des éléments communiqués, la SARL CM CHR proposera au client une intervention, sur devis soumis à son acceptation préalable.

ARTICLE 8 : LIVRAISON (MODALITÉS, DÉLAIS, FRAIS)

8.1 Règles de livraison

Les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire professionnel qui doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, confirmées par lettre recommandée dans les 2 jours sous peine de forclusion, l’acheteur professionnel étant réputé au terme de ce délai avoir accepté les marchandises livrées. Dans le cas de livraison en service express, le franco est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge de l’acheteur. La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé.

Pour les professionnels n'ayant pas procédé au paiement en ligne, les livraisons ne pourront être effectuées qu'à compter de l'acceptation du paiement.

8.2 Transport

Les produits sont livrés à l’adresse commerciale indiquée par l'acheteur sur son bon de commande (France continentale)

Pour toute commande à destination de la Corse, des DOM-TOM et de l'export, les frais de port seront établis après devis du transporteur et communiqués à l'acheteur pour acceptation.

8.3 Délai de livraison – retard de livraison

Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité indiquée sur la fiche produit.

Ces délais ne sont qu'indicatifs et la SARL CM CHR ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité prolongée, la SARL CM CHR prévient par email l'acheteur qui peut annuler sa commande et en obtenir le remboursement.

En cas de retard de livraison de 5 à 10 jours ouvrés suivant la date d’expédition prévue, nous vous invitons à nous signaler ce retard par email. Nous interrogerons le transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations nous mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livrés dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais.

Les incendies, inondations, grèves, restrictions d’importances et toutes autres causes majeures suspendent de plein droit les délais de livraison et les pénalités. Toute modification apportée au cours de l’exécution des commandes entraînera automatiquement une prorogation du délai de livraison. Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

Aucun retard ne saurait entraîner une quelconque pénalité ou indemnité mise à la charge de la SARL CM CHR, ni aucune réduction du prix au profit du client.

8.4 Réception des marchandises

L'acheteur doit, en présence du chauffeur, immédiatement vérifier l'état du colis et sa conformité par rapport au contrat.

Rappel de la procédure lors de la réception d’un colis

Lors de l’expédition, il faut bien distinguer votre fournisseur et le transporteur qui est un prestataire de service.

Lors de la réception de la marchandise, il faut IMPERATIVEMENT contrôler en présence du chauffeur/livreur :

a) le nombre de colis 

b) la conformité du matériel 

c) l’état du matériel et l’intérieur des colis (quel que soit l’état de l’emballage)

En cas de non-conformité, colis manquants ou détériorés :

  • Porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies, ou les dégâts constatés et cela bien lisiblement
  • Refuser le colis que vous estimez inutilisable
  • Confirmer le litige par lettre recommandée au transporteur sous 48 heures (art. 105 code du commerce).

Les réserves émises lors de la livraison doivent être précises et complètes.

Les mentions «sous réserve de déballage» ou «carton en bon état» éliminent la prise en charge par le transporteur et vous suppriment tout recours ! Notre matériel est réputé complet et en bon état.

Toute marchandise déballée après le départ du transporteur sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES – DROIT APPLICABLE - LITIGES

10.1 – Si l’un quelconque des termes des présentes CGV devait être considéré comme nul, non écrit et/ou inopposable à l’une ou l’autre des parties du fait d’une décision de justice définitive, toutes les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur entre les parties.

10.2 – Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur application sera soumis au Tribunal de Commerce de La Rochelle et ce, quel que soit le lieu du siège du client, même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie.

10.3 – La SARL CM CHR invite les clients à consulter la rubrique « Mentions Légales » pour toutes les informations relatives à la Propriété Intellectuelle, l’Hébergement du site www.pro-equipement-chr.com, la Protection des données personnelles et les Cookies.